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L’urbanisme

A quoi sert le règlement du plan d’occupation des sols (POS)?

Le P.O.S. est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Il a pour rôle de déterminer l’affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s’appliquer dans chaque zone.

C’est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire (par la DDTM), les déclarations préalable, les certificats d’urbanisme…

Le P.O.S. traduit en termes réglementaires les principaux objectifs de la municipalité en matière d’urbanisme et de politique foncière.

Depuis décembre 2000, selon les dispositions de la Loi « Solidarité et Renouvellement Urbains », les Plans d’Occupation des Sols ont été remplacés par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Les PLU sont sensiblement différents dans leur contenu et dans leur élaboration, notamment grâce à une plus grande association du public. Le POS de Biville demeure néanmoins en vigueur et ne deviendra PLU qu’à l’occasion d’une prochaine révision.

Modification du code de l’urbanisme

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a été publié au journal officiel le 7 décembre 2011. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2012.  Celui-ci a principalement pour effet de simplifier les procédures actuelles en relevant le seuil de la déclaration préalable de 20 m² à 40 m² uniquement pour les projets d’extensions des constructions existantes situées dans les zones U des communes couvertes par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme.

Toutefois, par exception à la règle précitée, les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 170 m² resteront soumis à permis de construire, et seront soumis au recours obligatoire à architecte.

Dans tous les autres cas, et en dehors des zones U,  le champ d’application général du permis de construire et de la déclaration préalable est maintenu. Par conséquent, dès lors qu’un projet de construction excèdera 20 m² de SHOB une demande de permis de construire devra être déposée.

Le cadastre

Un site, www.cadastre.gouv.fr,  vous permet de consulter gratuitement et simplement le plan cadastral de Biville , celui des communes avoisinantes et de la quasi-totalité des communes françaises. Le plan cadastral est également consultable en mairie.

Consultez en ligne le plan cadastral de Biville

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