Mairie de Biville
Août17
Biville
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Biville

Cimetière

Inhumation

L’inhumation d’un corps dans un cimetière d’une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.

L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes qui y sont décédées,
  • aux personnes qui y étaient domiciliées,
  • aux personnes qui y ont une sépulture de famille,
  • aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

L’inhumation d’un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s’agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

En France, l’inhumation sans cercueil est interdite.

Délais

L’inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès.

Toutefois, dans le cas d’un décès à l’étranger ou dans un Territoire d’Outre-Mer (avec rapatriement du corps en métropole), l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.

A noter : les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. Des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu de l’inhumation.

Demande

Toute inhumation dans un cimetière doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation au maire de la commune, signée par la personne (en principe par un membre de la famille) ayant la qualité pour organiser les obsèques.

Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.

Démarches à effectuer

Un permis d’inhumer ainsi qu’un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d’inhumation.

Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune d’inhumation souhaitée, afin de choisir une date et une heure pour l’inhumation.

Les communes peuvent accepter la délégation de service pour faire effectuer les travaux de creusée de la tombe ou du caveau (sur concession supérieure à 30 ans en règle générale pour ces derniers) par une entreprise de pompes funèbres, ou bien faire exécuter elle-même les travaux par ses services municipaux. Il convient de s’adresser aux services de l’état civil du lieu d’inhumation pour connaître les délais et les démarches à effectuer.

Concessions

Il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l’ouverture d’une concession dans le cimetière souhaité.

Les concessions « s’achètent » pour des périodes variables. Elles peuvent de 30 ans ou 50 ans à Biville.

En cas de ressources insuffisantes de la famille du défunt, il existe des concessions de courte durée (10 ans) qui peuvent être gratuites ou à coût réduit.

Aménagement de la sépulture

La sépulture est aménagée conformément au souhait du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal applicable.

Règlement du cimetière

Tarifs

Cartographie

Cartographie

 

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Nous contacter

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Mairie de biville
16 rue Thomas Hélye
50440 Biville

 

Tel.:02.33.04.54.43

Fax.:02.33.04.42.30

mairie.biville@wanadoo.fr

 

Heures d'ouverture

Le lundi 15h00-18h00
Le jeudi 15h00-18h00

Actualités

  • Association de sauvegarde de l’église de Biville  
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    Une nouvelle association a été créée le 29 mars 2017 à Biville. Cette association « sauvegarde de l’église et du patrimoine de la commune  » est composée de 14 personnes. Président : Gérard Sanson Trésorier : Eric Leduc Secrétaire : Isabelle Dufour Membres : Bernard Agnès, Bénédicte Renet, Pierline Leduc, Jean Boivin, Léon Paris, Ginette Paysant, Agnès Delamare, Charles Renet, Roger Dufour, Jean Arlix et Emmanuelle Larquet. Le but […]

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