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Autorisation de sortie de territoire supprimée au 1er janvier 2013

19 décembre 2012.

La circulaire numéro INTD1237286C relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs en date du 20 novembre 2012 indique que les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents seront supprimées à compter du 1er janvier 2013.

circulaire INTD1237286C du 20 novembre 2012 pdf de 777 Ko .

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Suppression des autorisations de sortie de territoire

D’un point de vue pratique, un mineur français pourra franchir les frontières sans AST, mais il conviendra qu’il soit muni de son passeport en cours de validité ou avec sa carte nationale d’identité en cours de validité. En effet, le mineur français, bénéficiaire du droit à la libre circulation prévu par la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004, peut circuler librement dans l’ensemble de l’Union Européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Marin et au Saint-Siège.

Toutefois, certains pays imposent des modalités particulières quant à la circulation des mineurs, il est préférable de vérifier les documents demandés. Pour ce la nous vous proposons de découvrir les nouvelle conditions de voyage des mineurs sur le site du Ministère des Affaires Etrangéres (rubrique « Conseils aux voyageurs »)

Création d’une mesure d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire

Cette circulaire modifie également la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire. Nous vous conseillons de consulter la page mon service public.fr pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet .

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